Plafonnement de l’état daté

Depuis le 1er juin est entré en vigueur le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce décret fixe à 380€TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté. D’une manière plus générale la réforme du droit de la copropriété instituée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 est entrée en vigueur au 1er juin 2020. Cependant le décret indispensable à son application, pourtant prévu de longue date, n'est toujours pas publié…

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier