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GALIAN - Transaction : Perception des honoraires et sort du séquestre
04.05.17

[e-Mo RCP] Transaction : Perception des honoraires et sort du séquestre 

Honoraires :

Lors de nos audits, GALIAN a observé que certains mandats prévoyaient de pouvoir prélever des honoraires une fois les conditions suspensives levées, et ce bien avant la signature de l'acte authentique. Au regard de la réglementation en vigueur, il est à noter que cette clause n’est pas valable.

En effet, l’article 47 du décret du 21 octobre 2005 (modifiant l’article 73 du décret-loi Hoguet) dispose que le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire. Les honoraires du professionnel de l’immobilier ne sont donc dus qu’à compter du moment où la vente est constatée par un acte authentique reçu par un notaire. Ainsi, si les négociations menées grâce à l’agent immobilier n’aboutissent pas à la vente, ce dernier perdra son droit à honoraires.

Toutefois, Il pourra s’il le juge utile, solliciter des dommages et intérêts pour les diligences effectuées dans le cadre d’une procédure judiciaire. Tout dépendra du contenu des documents contractuels. Le montant  des dommages et intérêts est laissé à la libre appréciation des juges.

Par exemple, si la vente n’aboutit pas à cause d’une condition suspensive (telle que l’obtention d’un prêt) ne s’étant pas réalisée, ou d’une clause de dédit ayant permis à l’une des parties de se rétracter, l’agent immobilier n’aura pas droit à honoraires. Néanmoins, si la vente ne se réalise pas par la faute de l’acquéreur qui n’a pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt indispensable à l’achat du bien, l’agent  immobilier pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Séquestre

Concernant le séquestre, ce dernier peut être versé à l’agent immobilier ou au notaire. Dans les deux cas, si la vente ne se réalise pas, le séquestre ne peut être restitué qu’avec les instructions concordantes des parties ou par une décision judiciaire. Ainsi, l’agent immobilier qui a reçu le séquestre, ne pourra le restituer, que si les parties ont conclu un accord amiable. A défaut, l’agent immobilier ne pourra s’en dessaisir.

A défaut d’accord amiable, une décision judiciaire est indispensable. Il appartiendra alors  au tribunal de décider du sort du séquestre. Sans décision judiciaire, ni accord amiable, le séquestre reste bloqué sur le compte article 55. A échéance d’une période de 5 ans et sans évolution, l’agent immobilier doit alors prendre contact avec la caisse des dépôts et consignations.