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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction
23.02.16

[e-Mo RCP] Transaction : Pas de délai de rétractation pour la vente d’un terrain à bâtir

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 4 février 2016 n° 15-11140 affirme que le champ d’application de l’article L.271-1 du CCH (et son délai de rétractation) ne concerne pas la vente de terrain, quand bien même celui-ci serait destiné à l’édification d’une construction à usage d’habitation.