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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Paiement des charges et mise à jour du règlement
06.04.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Paiement des charges et mise à jour du règlement

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 3 novembre 2016 n°15-25427 que la mise à jour du règlement de copropriété prévue initialement par la loi SRU et l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 (insérée depuis la loi Alur à l’article 24) n’est qu’une faculté et non une obligation.

Ainsi, la Haute juridiction retient que le fait de ne pas avoir mis à jour le règlement de copropriété avec les dispositions intervenues postérieurement à son établissement n’emporte pas de sanction et a fortiori ne permet pas à un copropriétaire de se dispenser du règlement de ses charges.

→ Lire l'arrêt 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié