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GALIAN - Syndic : Paiement des charges et impossibilité d’accéder à son lot privatif
22.10.18

[e-Mo RCP] Syndic : Paiement des charges et impossibilité d’accéder à son lot privatif

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-17514 juge que les copropriétaires doivent procéder au règlement de leurs charges, quand bien même l’accès à leur lot est rendu impossible par la configuration des lieux (depuis l’origine de la construction).

En l’espèce les copropriétaires ne pouvaient plus accéder à leur lot, accès qui jusque-là ne pouvait se faire que par la copropriété voisine, ils avaient donc décidé de suspendre le règlement de leurs charges.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié