Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Paiement des charges de parking et utilité
28.06.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Paiement des charges de parking et utilité

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-12224 relève que l'article 5 du règlement de copropriété stipulait que les descentes, couloirs et dégagements des parkings et locaux en sous-sol constituaient des parties communes et que l'article 6 quant à lui prévoyait que les charges communes à l'ensemble des copropriétaires comprenaient les dépenses occasionnées par les choses communes.

La Haute Cour confirme l’analyse de la cour d’appel d’Aix en Provence qui a retenu que les charges relatives aux parkings n'avaient pas été réparties par ce règlement de copropriété selon le critère de l'utilité et qu'il ne s'agissait pas de parties communes spéciales, dès lors les appels de fonds relatifs aux travaux et à l'entretien de ces parties communes étaient dus par tous les copropriétaires (même ceux ne disposant pas de parking).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié