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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Syndic - Ouverture d’un compte séparé par le syndic
01.06.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Ouverture d’un compte séparé par le syndic 

En application de la Loi ALUR, l’article 18 de la loi de 1965 supprime toute possibilité de dérogation à l’ouverture d’un compte séparé sauf pour les petites copropriétés composées au maximum de 15 lots. 
Le syndic a tout de même la possibilité de choisir l’établissement bancaire, à moins que l’assemblée ne décide de l’en priver à la majorité absolue. 

La consultation du relevé de compte périodique permettra aux copropriétaires de connaître les mouvements de fonds réalisés par le syndic. D’ailleurs, dès la réception des relevés, le syndic devra les mettre à disposition du conseil syndical.

Il est énoncé que le compte bancaire  ne peut ni faire l’objet d’une convention de fusion ni de compensation avec un autre compte. Le compte global n’est donc plus autorisé. Le syndic ne peut pas compenser les soldes créditeurs de certains de ses comptes avec les soldes débiteurs d’autres comptes.