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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
RGPD
17.07.18

Où en êtes-vous dans votre démarche RGPD ?

Les 3 thématiques de contrôle de la CNIL en 2018.
La CNIL a publié le 2 juillet dernier, des éléments d'information sur sa stratégie de contrôle en 2018. Celle-ci est basée sur différents critères et 3 thématiques dont l'une concerne les professionnels de l'immobilier : les pièces justificatives demandées par les agences immobilières.

Selon la CNIL, les pratiques en la matière ne seraient pas conformes au décret fixant la liste des pièces (n°2015-1437 du 5/11/2015) et les traitements de DCP pourraient donc être non conformes également au RGPD. La CNIL, dans l’appréciation des suites à donner à ses contrôles, tiendra compte de la dynamique engagée par les organismes pour se conformer pleinement aux nouvelles exigences européennes. En revanche, si la liste des pièces collectées est disproportionnée et qu'aucune démarche de mise en conformité ne peut être démontrée, des sanctions seront probablement prises.

Les pièces justificatives demandées par les agences immobilières
La difficulté d’accès au logement est une des préoccupations majeures de notre époque. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a entendu renforcer les droits des locataires en fixant la liste limitative des pièces pouvant être demandées aux candidats à la location ainsi qu’à leur caution. Pour autant, plus de deux ans après l’adoption de ce texte, il apparaît que ce cadre n’est pas respecté et que de nombreuses pièces complémentaires telles que des attestations d’absence de crédit en cours ou des dossiers médicaux sont exigés par les agences immobilières.
Cette pratique aurait même augmenté. Les vérifications opérées auront ainsi vocation à constater cette pratique en portant plus précisément sur la licéité de la collecte, la proportionnalité des données collectées, les durées de conservation et la sécurisation des documents.

Plus d’information sur cnil.fr : https://www.cnil.fr/fr/quelles-thematiques-prioritaires-et-quelle-strate...