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GALIAN - Copropriété : Ordre du jour sans le concours du conseil syndical
20.04.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Ordre du jour sans le concours du conseil syndical

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2016 n°15-26559 a jugé que l’attitude du syndic qui consiste à dresser l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires sans le concours du conseil syndical n’est pas de nature à entrainer la nullité de la dite assemblée. 

Il est vrai que l'article 26 in fine du décret du 17 mars 1967 prévoit que « l'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical » ; ce texte ne prévoit toutefois aucune sanction à cet égard, raison pour laquelle la Haute juridiction n’a pas accueilli la demande de nullité.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié