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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Syndic : Ordre du jour & pouvoir du syndic
06.11.18

[e-Mo RCP] Syndic : Ordre du jour & pouvoir du syndic

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-22124, rappelle sa jurisprudence désormais constante selon laquelle le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question supplémentaire en application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, est tenu d'y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité. En l’espèce le syndic avait modifié le libellé d'une question complémentaire portant sur les conditions tarifaires des candidats au mandat de syndic, et s’était abstenu de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale le contrat le moins disant de son concurrent.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié