Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Offre aux prix et conditions, liberté du mandant
12.08.20

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 mai 2020 n°18-07898, confirme une jurisprudence très préjudiciable aux professionnels de la transaction immobilière, et à notre sens contraire au droit des contrats. Dans cette espèce, les juges versaillais estiment que malgré l’offre reçue au prix du mandat de vente le mandant demeure libre de ne pas conclure la vente, sans être redevable de la clause pénale et du règlement des honoraires à titre indemnitaire. En d’autres termes, le fait de refuser de conclure la vente aux prix et conditions du mandat ne saurait constituer une faute contractuelle justifiant l’indemnisation du professionnel de l’immobilier qui a pourtant rempli sa mission d’entremise et a exposé des frais à cet effet. Cet arrêt, qui confirme notamment un arrêt de la Cour de cassation de 2016 que nous avions précédemment étudié, devrait conduire à revoir le contenu des mandants pour tenter de donner plus de force contraignante aux stipulations d’indemnisation.