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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : occupation précaire des parties communes et majorité
05.06.18

[e-Mo RCP] Copropriété : occupation précaire des parties communes et majorité

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2018 n°17-14138 juge que l’occupation de parties communes, consentie par l’assemblée générale à titre précaire et sur une surface déterminée, de manière révocable et pour une terrasse commerciale démontable, relève bien de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour de cassation, confirmant la cour d’appel de Chambéry, juge ainsi qu’il s’agit d’un simple acte d’administration et non d’un acte de disposition.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié