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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Obligation d’élagage et espace boisé
25.10.17

[e-Mo RCP] Copropriété/Voisinage : Obligation d’élagage et espace boisé

La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2017 n°16-13953 confirmant la cour d’appel de Versailles, juge que le droit pour un voisin de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux avançant sur sa propriété est imprescriptible (en application de l’article 673 du Code civil) et peu importe que le terrain se situe dans un espace boisé classé.


Article rédigé par Maître Cyril Sabatié