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Profession : Obligation de transparence pour les agents immobiliers
22.02.17

[e-Mo RCP] Profession : Obligation de transparence pour les agents immobiliers

L'article 78 de la loi anticorruption (Sapin 2) crée une obligation de transparence que ce soit en cas de démarchage ou de publicité pour des investissements immobiliers avec un dispositif fiscal particulier (ex : Pinel). 

Autrement dit, la publicité doit expliquer de façon compréhensible les risques résultants de l'investissement immobilier et doit impérativement mentionner que le non-respect des engagements de location aura pour conséquence la perte du dispositif fiscal. Une amende de 100 000 euros maximum pourra être encourue en cas de manquement à cette obligation de transparence.