Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Obligation de conseil du notaire et de l’agence sur la valeur des biens vendus
26.06.18

[e-Mo RCP] Transaction : Obligation de conseil du notaire et de l'agence sur la valeur des biens vendus

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 mai 2018 n°16-167457 juge que le notaire, s'il a l'obligation d'éclairer les parties sur les caractéristiques de l'acte qu'il reçoit, n'a pas à dispenser de conseils sur l'opportunité économique de l'opération ni sur la valeur des biens objet desdits actes, en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas la charge de rechercher. Les acheteurs ne peuvent donc reprocher pertinemment au notaire de ne pas les avoir informés de l'inadéquation de l'acquisition litigieuse au but recherché ni de la différence notable entre le prix d'acquisition payé en son temps par la venderesse.

L’agence immobilière, quant à elle, est condamnée en première instance à indemniser les acheteurs à hauteur de 50 000€ (elle est mise hors de cause en appel pour une raison procédurale).

En l’occurrence les acheteurs avaient confié à l’agence un mandat de recherche d’achat d’un bien locatif. Ils se plaignaient de la mauvaise localisation de l'immeuble objet de leur acquisition et de son mauvais rendement locatif.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié