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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Profession : Nullité relative en cas de non-respect de la loi Hoguet
23.03.17

[e-Mo RCP] Profession : Nullité relative en cas de non-respect de la loi Hoguet 

Après des années d’une jurisprudence constante et particulièrement stricte, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 24 février 2017 n°15-20411 aux intérêts pratiques considérables pour les professionnels de l’immobilier. Il est établi que la loi dite Hoguet et son décret imposent notamment que le mandat du professionnel comporte une durée et figure (par ordre chronologique) sur un registre coté et relié sans discontinuité. Ce numéro de mandat doit en outre être reporté sur l’original qui reste en la possession du mandant, le tout à peine de nullité du mandat. 

Dans cet arrêt du 24 février 2017 la chambre mixte de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant que les dispositions de la réglementation Hoguet visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une nullité, non plus absolue, mais relative.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié