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GALIAN - Copropriété : Nullité d’un acte passé par un copropriétaire non habilité
23.03.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité d’un acte passé par un copropriétaire non habilité ? 

La Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-26814 juge que le syndicat des copropriétaires, qui est représenté par un copropriétaire auquel il n’a pas donné pouvoir, peut seul demander la nullité de l’acte passé par ce dernier. 

Dans cette affaire un copropriétaire avait signé un protocole transactionnel engageant une SCI à payer différentes sommes au syndicat des copropriétaires au titre de préjudices subis par la copropriété.

Dans cet arrêt de cassation, la Haute Cour juge ici, s’agissant d’une nullité relative, que la SCI ne peut pas invoquer le défaut de pouvoir du copropriétaire pour faire annuler l’acte l’engageant. 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié