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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : nullité du mandat du syndic et régularité des actions en justice
17.04.18

e-Mo RCP] Copropriété : nullité du mandat du syndic et régularité des actions en justice

La Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2018 n°17-13980 a pu juger que l’annulation judiciaire du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures (en recouvrement notamment) que ce dernier a initié avant cette annulation.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié