Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes
07.12.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°16-17971 affirme qu’un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul (en l’espèce défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé), peu important qu'il n'ait pas contesté les précédentes assemblées générales convoquées par ce syndic ! Cet arrêt rappelle notamment un arrêt similaire du 10 février 2009 n° 08-10864.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié