Nullité du congé délivré chez le mandataire du bailleur

[e-Mo RCP] Bail commercial : Nullité du congé délivré chez le mandataire du bailleur

La cour d’appel d’Aix en Provence a jugé dans un arrêt du 26 octobre 2017 n°16-09000 que le congé adressé chez le mandataire du bailleur, dont il n’était pas démontré qu’il était habilité à recevoir un tel acte, est entaché d’une irrégularité de fond, et donc nul. En l’espèce le bail stipulait expressément une élection de domicile au siège du bailleur.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié