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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Nullité du bail conclu par dol
14.09.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Nullité du bail conclu par dol

La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 21 juin 2017 n°15-00841 a prononcé la nullité d’un bail obtenu par le locataire qui avait présenté un faux titre de séjour et fait état d’une fausse identité (indépendamment de son arriéré locatif). Cette procédure en nullité du bail pour fraude du locataire peut notamment permettre d’éviter de passer par le commandement visant la clause résolutoire et les délais légaux inhérents à une telle procédure.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié