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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Syndic - Copropriété
12.01.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité de l’assemblée générale en l’absence de tantièmes

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2015 n°14-21846 qu’une assemblée générale doit être annulée faute de justification d’une quote-part de copropriété opposable aux copropriétaires.

En l’espèce la copropriété ne disposait pas de tantièmes de propriété dument publiés et les dispositions de l’article 22 de la loi de 1965 ne pouvaient donc pas être applicables, chaque copropriétaire devant disposer d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.