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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Nullité de la condition suspensive dépendant de la seule volonté de l'acheteur
08.02.18

[e-Mo RCP] Transaction : Nullité de la condition suspensive dépendant de la seule volonté de l'acheteur

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2017 n°16-22417 juge qu’une condition suspensive qui ne dépend que de la volonté de l’acheteur, et non d’une autorité administrative en l’espèce, est irrégulière et fonde l’annulation de la promesse synallagmatique de vente (à la demande des vendeurs).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié