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GALIAN - Bail commercial : Nouveaux baux, le locataire peut résilier tous les 3 ans
06.10.16

[e-Mo RCP] Bail commercial : Nouveaux baux, le locataire peut résilier tous les 3 ans

Selon une réponse ministérielle du 31 mai 2016, n°93154 (JOAN p. 4684), l’article L.145-4 du code de commerce selon lequel (en vertu de l’article 2 de la loi dite Pinel du 18 juin 2014) tout preneur de bail commercial peut résilier le contrat de bail tous les trois ans, s’applique également aux contrats en cours (qui stipuleraient le contraire), même avant l’entrée en vigueur de cet article.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié