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GALIAN - Transaction / Expertise : Notion de valeur vénale
09.03.17

[e-Mo RCP] Transaction / Expertise : Notion de valeur vénale

A l’occasion de la contestation d’un redressement fiscal la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 15 décembre 2016 n° 14-06903 a rappelé que la valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve, avant la survenance du fait générateur de l’impôt. 

En l’espèce, l’administration fiscale avait utilisé la méthode d’estimation par comparaison mais n’avait pas utilisé des termes de référence jugés pertinents. Les immeubles comparés n’étaient pas similaires, le fisc n’ayant pas tenu compte de la valeur réelle du bien en considération de sa situation juridique, notamment son caractère enclavé et son état de vétusté. La cour prononce donc le dégrèvement.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié