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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction - Notification du délai de rétractation SRU
20.10.16

[e-Mo RCP] Transaction : Notification du délai de rétractation SRU

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2016 n° 15-17833 a jugé que la cour d'appel a exactement retenu que l'agence immobilière n'était pas tenue de mentionner expressément dans la lettre de notification la faculté de rétractation des acquéreurs. Elle a jugé également que la notification pouvait être régulièrement faite au domicile de la fille des acquéreurs qui avait reçu mandat de traiter en leur nom toutes les décisions relatives à l'achat de la propriété.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié