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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : notification du délai de rétractation par LRAR
17.04.18

[e-Mo RCP] Transaction : notification du délai de rétractation par LRAR

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n°17-10514 affirme, dans le cadre de l’article L.271-1 du CCH, que lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l’acheteur est retournée au notaire avec la mention non réclamée, ce dernier n’est pas tenu d’effectuer une nouvelle notification pour l’exercice du droit de rétractation.
Cette décision est naturellement parfaitement transposable à l’agent immobilier.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié