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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : non production des diagnostics techniques et préjudice du locataire
05.06.18

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : non production des diagnostics techniques et préjudice du locataire

La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 19 avril 2018 n°17-02719 rappelle que le manquement du bailleur à l’obligation de remise au locataire d’un dossier de diagnostic technique n’est pas spécifiquement sanctionné. Les magistrats gardois jugent donc que c’est au locataire qu’il appartient de justifier du préjudice résultant du défaut ou du retard de communication desdits diagnostics à la suite de la prise à bail.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié