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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
07.07.15

[e-Mo Juridique] Profession / Transaction : Montant du plafond de la clause pénale

Le Décret n°2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 a été publié au J.O du 26 juin 2015.

Ce décret attendu par les professionnels de la transaction depuis la loi Alur plafonne le montant dû en application de la clause pénale figurant usuellement dans les mandats. L’article 78 du décret de 1972 est ainsi modifié et dispose désormais que  « cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser ». La cour d’appel de Lyon vient d’ailleurs de rappeler dans un arrêt du 7 mai 2015 n°13-08046 que la clause pénale doit figurer en caractères très apparents pour recevoir application.