Mise à jour du décret du 17 mars 1967 et du contrat de syndic

Le Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété est paru au Journal Officiel du 3 juillet.

Ce décret modifie et met à jour le décret du 17 mars 1967 en de nombreuses dispositions, près de 70 articles sont ainsi modifiés ou créés. Le contrat type de syndic est également amendé et toiletté en profondeur.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier