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GALIAN - Copropriété : Mise à jour des comptes du syndicat
25.01.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Mise à jour des comptes du syndicat

Au Journal Officiel du 29 décembre 2016 est paru l’arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. Cet arrêté a pour objet d’intégrer dans la comptabilité du syndicat des copropriétaires l’existence du fonds travaux institué par la loi Alur et figurant à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

De nouveaux comptes sont notamment inventoriés :

  • En classe 1 : 105 Fonds de travaux
  • En classe 4 : 450-5 Copropriétaire - fonds de travaux
  • En classe 7 : 705 Affectation du fonds de travaux

Cet arrêté publié est entré en vigueur le 1er janvier 2017, tout comme le fonds travaux.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié