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Profession : Mise à jour de la garantie financière & facturation
18.05.16

[e-Mo RCP] Profession : Mise à jour de la garantie financière & facturation

L’article 3 du décret 2015-703 du 19 juin 2015 précise que la CCI France assure la mise à jour de la liste des personnes physiques et morales exerçant les activités citées par la loi Hoguet en prenant en compte les modifications mentionnées à l’article 6 du décret du 20 juillet 1972

L’article 6 dans son intégralité est visé, y compris le III, qui indique que le titulaire informe la CCI d’un avenant à la garantie financière en complétant le Cerfa et en y joignant les pièces justificatives. Selon l’article 2 du décret précité de 2015, le montant de la garantie figure dorénavant sur le fichier national.

A ce jour les CCI facturent ainsi 50 € chaque mise à jour de la garantie financière, qui peut intervenir plusieurs fois dans l’année notamment pour les syndics.