Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ
01.12.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-23422 indique qu’en copropriété le mandat de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut porter que sur des questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Dès lors, quand bien même le mandataire du copropriétaire absent aurait voté POUR cette décision issue d’une question non inscrite, le copropriétaire représenté conserve la qualité pour la contester.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié