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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Gérance - Bail commercial
12.01.16

[e-Mo RCP] Bail commercial : Mandat spécial et indivision

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2015 n°14-17211 confirme la position de la cour d’appel de Paris qui a jugé nul et de nul effet un bail commercial concédé par une agence immobilière qui ne disposait pas d’un mandat spécial des propriétaires indivis.

Répondant aux arguments du preneur qui souhaitait éviter l’expulsion, la cour affirme que « la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit ; ni le mandat apparent ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec ces règles impératives ».