Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire

[e-Mo RCP] Syndic : Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire

La cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 22 mai 2018 RG n°18-00662 fait une application personnelle de l’article 17 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire cet alinéa, issu de la loi dite Macron du 6 août 2015, dispose que dans « tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété (…) ».

Or, selon cet arrêt ce ne serait désormais que dans l'hypothèse où aucun copropriétaire n'aurait procédé à la convocation de l’assemblée générale que le président du tribunal de grande instance pourrait être saisi par tout intéressé dans la perspective de la désignation d'un administrateur provisoire. Autrement dit un copropriétaire qui déciderait de demander la nomination d’un administrateur provisoire en pareille circonstance doit au préalable tenter de convoquer l’assemblée générale.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié