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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction - Mandat de recherche et honoraires de l’agence
25.01.17

[e-Mo RCP] Transaction : Mandat de recherche et honoraires de l’agence

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 30 novembre 2016 n°15-24024 rejette la demande de l’agent immobilier en paiement de ses honoraires au motif que le mandat de recherche mettait les honoraires à la charge de l’acquéreur, sans en préciser le montant et en faisant simplement référence au barème affiché en agence.

Pour la Haute Cour, cette mention ne satisfait pas à l'obligation d'énoncer dans le mandat les conditions de détermination de la rémunération du professionnel (article 6 de la loi du 2 janvier 1970). 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié