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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
08.11.17

[e-Mo RCP] Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, il est utile de rappeler que depuis le 1er août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés. Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour accomplir cette formalité. En cas de non dépôt du document des sanctions pénales sont prévues, celles de l'article L. 561-49 du code monétaire et financier (six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende). 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié