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GALIAN - Bail d’habitation : Loyers des locations et relocations en zones tendues
27.09.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Loyers des locations et relocations en zones tendues

Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au journal officiel du 29 juillet dernier et entré en vigueur pour les baux conclus à compter du 1er août 2017.
Ce décret (identique au précédent de 2016) fixe le montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Le principe demeure que le nouveau loyer de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (sauf révision à l’IRL si aucune révision n’est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location, ou travaux d’amélioration). 

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié