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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapport
13.07.17

[e-Mo RCP] Copropriété : L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapporte

La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 n°16-15195 juge que pour être régulière l'opposition du syndicat à l’occasion d’une vente doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes (pour la mise en œuvre du privilège immobilier spécial du syndicat à l'occasion de la cession de plusieurs lots).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié