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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
30.07.15

[e-Mo juridique] Transaction / Syndic : loi relative à la transition énergétique

Les textes de loi affectant l’immobilier n’ont de cesse de se succéder. L’Assemblée Nationale vient d’adopter le 22 juillet 2015 la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le texte rassemble une soixantaine d'articles et comprend divers dispositions visant à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, notamment résidentiels

Ces dispositions impacteront inévitablement la valeur vénale des biens en créant de nouvelles charges sur leurs propriétaires et leurs mandataires, tant la gestion que dans la rédaction des actes. Les experts immobiliers devront également en tenir compte dans leurs analyses. Ainsi, le texte prévoit notamment une obligation de rénovation énergétique avant 2025 pour les bâtiments privés résidentiels énergivores et dès 2030 dès lors que ces mêmes bâtiments font l’objet d’une mutation. La mise en place de carnets numériques de suivi et d’entretien du logement portant sur la performance énergétique est instituée dès 2017 pour les immeubles neufs et 2025 dans l’ancien. 

Un programme pour atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale est également imposé. Le texte prévoit en outre des dispositions particulières dans les immeubles en copropriété, en complétant notamment l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte arrive justement au moment même où le Crédit Foncier annonce le lancement de son prêt à taux zéro destiné à financer les travaux d’isolation des copropriétés. Pour mémoire l’Eco PTZ collectif est ouvert à tous les immeubles construits avant 1990 et dont 75% des tantièmes sont détenus à titre de résidence principale.