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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Loi de finances - Fiscalité de la location meublée
25.01.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Loi de finances - Fiscalité de la location meublée

L’article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016  prévoit que peu importe que la location en meublé présente un caractère occasionnel ou habituel, les loyers perçus en 2017 seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Jusque-là les revenus tirés de la location meublée relevaient de la catégorie des revenus fonciers lorsque la location présentait un caractère occasionnel, alors que les revenus provenant de la location meublée effectuée à titre habituel relevaient de la catégorie des BIC.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié