Profession : loi climat et résilience

Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat) a fait l’objet d’un examen à l’Assemblée Nationale et certaines mesures adoptées à ce jour concernent directement le Logement. Citons notamment :

-L’article 40 qui institue un audit énergétique obligatoire avant une vente, visant à établir et planifier un programme de travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments étiquetés F & G d’ici 2024. Il rend également obligatoire un DPE collectif dans les copropriétés pour les logements avec une étiquette D à G d’ici 2026.

-L’article 41 de son côté interdit l’augmentation des loyers des logements qualifiés de passoires énergivores.

-L’article 42 interdit la mise en location de ces mêmes passoires énergivores (classées G et F), considérées comme indécentes (au sens du décret du 30 janvier 2002). La performance énergétique entre dans les critères de décence des logements.

-L’article 44 remet au goût du jour le plan pluriannuel de travaux pour le rendre de nouveau obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier