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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Transaction
01.02.16

[e-Mo RCP] Transaction : Loi Carrez et connaissance de la superficie réelle du lot vendu

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 décembre 2015 n°14-13832 affirme que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix dans le cadre des dispositions de la loi Carrez, quand bien même il serait professionnel et marchand de biens.

En l’espèce le logement vendu comportait une partie de la pièce de séjour de l'appartement construite sur une partie commune à usage privative.