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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Gérance : location meublée, taxe d’habitation de l’étudiant
14.04.16

[e-Mo RCP] Gérance : location meublée, taxe d’habitation de l’étudiant

Il résulte des dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition ; que, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016 n° 389438 confirme que l’étudiante titulaire d’un bail meublé au 1er janvier n'est pas fondée à demander la décharge de cotisation de taxe d'habitation.
Selon le Conseil d’Etat ne constitue pas une location saisonnière (exonérée) la location d'un logement meublé à un étudiant par bail conclu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du CCH.