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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
10.09.15

[e-Mo juridique] Bail d’habitation : Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Depuis la loi Alur un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989). La liste des éléments que doit comporter le logement est désormais fixée par le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (paru au J.O du 5 août 2015).