Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Bail d’habitation : Liquidation judiciaire et préavis réduit
09.10.17

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Liquidation judiciaire et préavis réduit

La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt d’espèce du 9 mai 2017 n°15-04385 a jugé qu’un locataire, salarié de sa société mise en liquidation judiciaire, peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois (la question se posait hors zone tendue naturellement). La cour assimile cette situation à la perte d’emploi visée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié