L’interdiction d’utiliser VESTA pour les professionnels de l’immobilier

Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance de référé du 10 juillet 2020 n°20-52941, a jugé que le signe VESTA créé et promu par la FNAIM et utilisé par les professionnels de l’immobilier de toutes obédiences pouvait créer une confusion avec le sceau de la République utilisé par les notaires.

Bien que cette décision provisoire soit discutable à plus d’un titre, notamment en raison du fait que le signe VESTA ait été enregistré régulièrement en tant que marque européenne, elle impose pour le moment à la FNAIM d’en cesser la diffusion et la commercialisation.

Toutefois, contrairement à ce qui a été écrit dans la presse, cette décision provisoire n’ordonne aucunement aux professionnels de déposer leur panonceau VESTA ni de mettre fin à son usage.

En effet cette ordonnance, à ce jour frappée d’appel, ne peut être contraignante qu’à l’égard de la FNAIM et non à l’encontre des agences adhérentes des chambres qui n’étaient évidemment pas parties à cette instance.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier