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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Syndic : Lieu de tenue de l’assemblée générale
23.03.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Lieu de tenue de l’assemblée générale

Pour mémoire le dernier alinéa de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que « Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble ».
Dans un arrêt du 10 février 2016 la cour d'appel de Paris a ainsi annulé la décision d’assemblée générale des copropriétaires qui avait décidé de réunir l'assemblée générale dans une commune limitrophe de celle de situation de l'immeuble, alors que le règlement de copropriété ne prévoyait aucune disposition à cet égard.