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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Licéité de la clause de solidarité au paiement des charges
01.06.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Licéité de la clause de solidarité au paiement des charges

Dans un arrêt du 14 avril 2016 n°15-12545 la Cour de cassation affirme que le règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et que cette clause était licite.

La Haute cour relève ainsi que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à la notification au syndic du démembrement de propriété, en a exactement déduit que le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires.