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GALIAN - Copropriété : Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire
25.10.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 juillet 2017 n° 394115 rejette la demande de la FNAIM de voir annuler pour excès de pouvoir le décret n°2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

Pour le Conseil d’Etat le législateur a expressément autorisé le pouvoir réglementaire à fixer, outre l'exigence d'une expérience ou d'une qualification particulière qu'il a lui-même prévue, les conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour le juge de désigner en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire d'autres professionnels que les administrateurs judiciaires (les syndics notamment). 

L'obligation faite aux intéressés, en application de l'article 61-1-2 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret attaqué, de détenir un diplôme de niveau master II attestant de compétences en droit civil, comptabilité, et construction ou gestion immobilière n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire, par principe, aux syndics de copropriété d'exercer ces fonctions

Selon le Conseil d’Etat cette mesure est conforme à l'objectif poursuivi par le législateur d'élargir le nombre des professionnels susceptibles de se voir confier ces missions, tout en s'assurant de leurs qualifications dans les domaines de compétences requis pour la mise en oeuvre des procédures collectives concernant les copropriétés en difficulté. Pour le Conseil d’Etat les administrateurs judiciaires ne sont pas placés dans la même situation que les autres professionnels concernés (syndics notamment), puisqu’ils ne sont pas soumis à ces conditions particulières. Pour le Conseil d’Etat le décret attaqué n'est pas pour autant entaché d'erreur manifeste d'appréciation et ne porte aucune atteinte à la liberté d'entreprendre, ni à la liberté du commerce et de l'industrie, ni au principe d'égalité.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié